Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
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Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire dans les conditions prévues par le présent titre, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle méthodique et complète dispensée, d’une part, par l’entreprise elle-même et, de l’autre, par un établissement de formation. L’étudiant apprenti s’engage en retour à travailler au service de cet employeur pendant toute la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée.
La durée du contrat est toujours au moins égale à celle du cycle de formation. Elle varie de 1 à 3 ans selon le type de qualification préparé. La durée du contrat peut également être portée à 4 ans pour les jeunes handicapés.
En cas d’échec à l’examen, le contrat peut être prolongé ou un nouveau contrat conclu pour un an au plus. De plus, il est possible de conclure des contrats d’une durée comprise entre 6 mois et 1 an lorsque la formation à pour objet un diplôme ou titre :
• de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage ;
• de niveau inférieur à un diplôme ou à un titre déjà obtenu ;
• dont une partie a déjà été obtenue par le système de validation des acquis de l’expérience ;
• dont la préparation a commencé sous un autre statut.
Le contrat d’apprentissage est établi sur un formulaire type en trois exemplaires originaux signé par l’employeur et l’étudiant apprenti. Une fois signé par les deux parties, le contrat est transmis à l’Université de Corse, cellule apprentissage, pour visa, ce qui vaut attestation d’inscription de l’étudiant apprenti.
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Bon à savoir : En dehors des textes particuliers à l’apprentissage, les lois, règlements et conventions collectives applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans une branche donnée, s’appliquent également aux relations entre apprentis et employeurs.
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Qui peut embaucher un apprenti ?
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L’apprentissage peut s’effectuer aussi bien dans le secteur privé que public. Les établissements et collectivités du secteur public peuvent effectivement conclure des contrats d’apprentissage qui restent cependant des contrats de droit privé soumis pour l’essentiel au droit du travail. Par conséquent, les étudiants intéressés peuvent solliciter un contrat d’apprentissage auprès d’une administration, d’un établissement public (un hôpital par exemple), d’une collectivité locale (une commune ou un département par exemple).
Quelles sont les conditions d’âge relatives à la signature d’un contrat en apprentissage ?
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Le contrat d’apprentissage est destiné aux étudiants de moins de 26 ans. Toutefois des dérogations sont possibles dans les cas suivants :
• lorsque le contrat fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent. Le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat ;
• lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique temporaire de celui-ci. Là encore, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat ;
• lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé ;
• lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.
Dans les trois premières situations, l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans, dans la dernière situation un prochain décret précisera les conditions de cette dérogation.
Les congés de l’étudiant apprenti
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Ils sont identiques à ceux des salariés d’entreprise : cinq semaines payées par an. Des congés pour événements familiaux sont également accordés. En outre, les étudiants apprentis bénéficient de 5 jours de congés payés supplémentaires afin de préparer leurs examens. Ces cinq journées de révision sont posées dans le calendrier pédagogique remis à l’entreprise en début d’année et sont identiques pour l’ensemble des apprentis d’une même formation. Ils doivent être posés dans le mois qui précède les examens ou les soutenances.
La couverture sociale de l’étudiant apprenti
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Les étudiants apprentis bénéficient du régime de Sécurité Sociale des salariés même pendant le temps passé au sein de l’établissement d’enseignement, y compris en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il peut être opportun de compléter votre couverture par une complémentaire santé. L’employeur peut proposer une mutuelle (elle peut être obligatoire ou non) et dans ce cas, le coût de cette mutuelle sera retenue sur le salaire (tout ou partie en fonction des conventions particulières).
L’apprentissage pour les étudiants handicapés
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Pour faciliter la formation du jeune handicapé, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées sur les points suivants :
• la durée du contrat ;
• le déroulement de la formation.
Pour bénéficier d’un contrat d’apprentissage aménagé, l’étudiant doit être reconnu handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui s’est substituée aux anciennes « Cotorep ».
Lorsque l’état de l’apprenti handicapé l’exige, la durée de la formation peut être allongée d’un an et dans ce cas, le pourcentage du SMIC pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période.
En plus des aides accordées dans le cadre de tout contrat d’apprentissage, il est prévu des aides spécifiques aux employeurs et aux apprentis :
• Pour les employeurs :
> un crédit d’impôt porté à 2200 euros par an et par apprenti handicapé ;
> une indemnité compensatrice forfaitaire minimum de 1000 euros par an et par apprenti handicapé ;
> une prime d’État d’un montant de 520 fois le SMIC horaire brut au 1er juillet de la 1ère année d’apprentissage ;
> des aides de l’AGEFIPH : subvention de 3050 euros par année d’apprentissage, aides à la formation du tuteur, à l’accessibilité des lieux de travail, à l’aménagement des situations de travail, etc.
• Pour les apprentis l’AGEFIPH peut accorder à l’apprenti :
> une subvention forfaitaire de 1525 euros si la durée du contrat d’apprentissage est d’au moins 12 mois et si l’apprenti n’a pas déjà bénéficié d’une prime d’insertion ;
> une prise en charge des frais liés à la compensation du handicap.
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Bon à savoir : L’AGEPHIP a mis au point un guide.pdf du contrat d’apprentissage dans lequel vous pouvez trouver tous les détails attenants au contrat pour les personnes ayant un handicap.
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L’apprentissage pour les étudiants étrangers
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Le contrat d’apprentissage est accessible aux étudiants étrangers aux conditions cumulatives suivantes :
> être âgé de moins de 26 ans;
> être titulaire de la carte de séjour temporaire « étudiant » ;
> être inscrit dans une formation menant à un diplôme au moins équivalent au Master et dispensé dans le cadre de l’apprentissage ;
> être titulaire d’un diplôme de premier cycle L3 (ou équivalent) ou d’une première année de deuxième cycle (Master 1 ou équivalent).
Dans tous les cas, l’enregistrement du contrat d’apprentissage sera subordonné à la production du titre autorisant l’apprenti à travailler en France (article L.341-4 du Code du Travail) et doit donc être joint au contrat lors du dépôt auprès du service d’enregistrement. Pour les apprentis, il s’agit précisément de l’autorisation provisoire de travail (APT) portant la mention « étudiant en apprentissage ». L’APT est valable pour un métier, un employeur et une zone géographique déterminés.
Afin d’obtenir cette APT tout apprenti doit :
> dans un premier temps, obtenir auprès des services de la préfecture de rattachement à leur domicile un titre de séjour étudiant ou un récépissé de demande de renouvellement auprès des services de la préfecture de son domicile ;
> puis se rendre au service main d’œuvre étrangère de la DDTEFP de rattachement à son domicile et présenter les documents suivants : titre de séjour étudiant ; attestation de réussite au L3 ou M1 ; certificat de scolarité dans un cycle de Master ou équivalent ;
> cette APT doit alors être transmise au centre de formation qui visera le contrat dans les plus brefs délais et qui transmettra ces documents avec le contrat d’apprentissage à la Chambre d’enregistrement compétente.
En cas d’acceptation d’une APT, l’étudiant étranger doit passer une visite médicale obligatoire organisée par l’Agence Nationale d’Accueil des Étrangers et des Migrations (ANAEM) et l’employeur doit s’acquitter d’une redevance à l’Agence. L’employeur ne peut pas se faire rembourser cette redevance par l’étudiant. | 
